Un promoteur à Bali ne rembourse pas : litige contractuel ou fraude ?
Lorsqu'un investisseur veut récupérer son argent, ou obtenir ce que le contrat promettait, la première étape n'est ni un procès ni une plainte pénale — c'est une analyse juridique. Il s'agit d'un rapport qui qualifie la situation à partir des documents et de la chronologie, évalue les perspectives de chaque voie et établit un plan d'action. Voici comment cela fonctionne, à partir du cas de l'un de nos clients.
Le cas de notre client
Un groupe d'investisseurs étrangers a signé des « contrats d'investissement » avec un promoteur pour acheter des unités (des appartements individuels) dans un complexe en construction à Bali, pour plusieurs millions de dollars. La majeure partie de la somme a été payée en cryptomonnaie. Le délai de livraison est passé, la construction n'a jamais commencé et, depuis environ deux ans, il n'y a aucune activité sur le site.
Le promoteur invoque un PBG (Persetujuan Bangunan Gedung — un permis de construire) en attente. L'argent n'a pas été restitué, même à ceux qui avaient déjà signé des accords de résiliation. Il n'existe aucune preuve de dépenses, et le promoteur refuse de communiquer la moindre comptabilité.
La question centrale : litige contractuel ou infraction
Le simple fait que le projet n'ait pas été construit et que l'argent n'ait pas été restitué n'est pas une infraction. La ligne de partage passe entre l'inexécution du contrat (wanprestasi), l'escroquerie (penipuan) et l'abus de confiance (penggelapan). Contrairement à une idée répandue, l'ampleur du préjudice ne transforme pas un litige contractuel en infraction : une qualification pénale exige la preuve d'une intention de tromper.
Chaque voie appelle ses propres preuves. Pour évaluer toutes les options, mesurer les risques et bâtir une stratégie, il faut une analyse juridique.
La voie civile (wanprestasi)
La voie civile s'applique si le promoteur peut démontrer, documents à l'appui, que la demande de PBG a été déposée, que le terrain est dûment titré et que les fonds sont affectés au projet. Le fondement est le Code civil (KUHPerdata), article 1243 (réparation du préjudice) et article 1238 (une mise en demeure formelle constate le retard). Vous pouvez réclamer la restitution de votre investissement, des dommages-intérêts et une pénalité — avec une réserve : les tribunaux se montrent sceptiques à l'égard des pénalités qui dépassent largement la dette principale.
La voie pénale (penipuan et penggelapan)
Si aucune demande de PBG n'a été déposée, qu'il n'existe ni droits sur le terrain ni préparation technique, et que l'argent a été collecté sur la promesse d'un démarrage imminent, alors l'escroquerie et l'abus de confiance entrent en jeu. Depuis le 2 janvier 2026, un nouveau Code pénal est en vigueur (UU 1/2023) : l'escroquerie relève de l'article 492 (anciennement 378), l'abus de confiance de l'article 486 (anciennement 372). Les actes commis avant cette date relèvent de l'ancien code, sauf si le nouveau est plus clément.
Une complication particulière : le paiement en cryptomonnaie
En vertu de l'UU 7/2011 (article 21), les paiements effectués sur le territoire indonésien sont réglés en roupies ; la cryptomonnaie n'est pas un moyen de paiement mais un actif financier numérique supervisé par l'OJK (UU 4/2023, PP 49/2024, POJK 27/2024). Cela n'annule pas le droit d'exiger un remboursement, mais rend la preuve plus difficile. Pour chaque transaction, il vous faudra la date, le montant, la contre-valeur au moment du transfert, les adresses des portefeuilles, le hash et la confirmation du promoteur que le transfert a été accepté comme paiement au titre du contrat.
Le plan d'action après l'analyse
Constitution des preuves et mise en demeure préalable. Nous consolidons les documents et la chronologie et adressons au promoteur une somasi — une mise en demeure formelle exigeant, sous 7 à 14 jours, la preuve de l'enregistrement du PBG, l'explication des raisons de l'arrêt, un rapport sur l'utilisation des fonds, des explications sur les « créanciers » et un échéancier de remboursement.
Évaluation de la réponse. Si le promoteur fournit des documents attestant d'un véritable processus d'autorisation, l'affaire est civile : négociation ou action en inexécution (wanprestasi). Le silence, ou l'incapacité à rendre compte de l'argent, renforce la thèse pénale.
Agir selon le résultat. Une action civile assortie de mesures conservatoires, une plainte pénale, ou une combinaison des deux. Le client choisit sur la base des faits établis.
Les courriers ne sont pas une formalité — ils documentent la bonne foi des investisseurs et constituent des preuves pour toute voie ultérieure.
Que faire si vous êtes dans une situation similaire
Cessez tout paiement supplémentaire jusqu'à la fin de la vérification juridique.
Conservez la correspondance et les documents du projet avec leurs dates ; rassemblez vos justificatifs de paiement et, pour les cryptomonnaies, un tableau complet des transactions.
Ne signez pas d'accords de résiliation ni de reconnaissances de dettes d'autrui sans vérification. Ne renouvelez pas les contrats — cela remet les délais à zéro.
Unissez-vous aux autres personnes lésées : une chronologie commune renforce la position.
Commandez une analyse juridique avant tout procès ou toute plainte. Une plainte pénale hâtive pour un litige contractuel se solde généralement par un rejet et une perte de temps.
FAQ
L'inexécution en elle-même est un litige contractuel (wanprestasi). Une qualification pénale n'est possible que s'il existe une preuve d'intention de tromper — par exemple, de l'argent collecté sur des promesses pour lesquelles il n'y avait ni droits sur le terrain ni demande de permis déposée.
Le droit au remboursement subsiste, mais la preuve est plus difficile. Il vous faut un tableau complet des transactions : dates, montants, contre-valeur au moment du transfert, adresses des portefeuilles, hash et confirmation que le transfert a été accepté comme paiement au titre du contrat.
Un PBG (Persetujuan Bangunan Gedung) est un permis de construire. Les promoteurs invoquent souvent un PBG en attente pour expliquer un arrêt. L'analyse juridique vérifie précisément si la demande a réellement été déposée ou si cette référence sert de prétexte.
Une mise en demeure (somasi) constate le retard et documente la bonne foi de l'investisseur, et la réponse du promoteur révèle souvent quelle voie — civile ou pénale — est la plus prometteuse. Cela fait gagner du temps et de l'argent avant de choisir une stratégie.
En bref
Une analyse juridique transforme le « il faut faire quelque chose » en une suite d'étapes. Le choix de la voie appartient au client, mais il se fait sur la base des faits et du droit, et non de suppositions.
Si vous êtes confronté à une situation similaire, contactez-nous avant que cela ne devienne urgent — nous vous aiderons à évaluer votre dossier et à proposer un plan d'action.
