Lois indonésiennes pour les étrangers à Bali : l'essentiel en 2026

Agent des forces de l'ordre indonésiennes en uniforme avec un talkie-walkie dans la rue

Bali donne l'impression d'une île où tout est permis. Pourtant, les lois applicables à Bali sont celles de toute l'Indonésie, complétées par les règles propres à la province, et elles concernent toute personne présente sur l'île : touriste, expatrié ou investisseur. Rien qu'en 2026, un nouveau Code pénal et une nouvelle loi sur le travail sont entrés en vigueur dans le pays, et ici, l'ignorance des règles n'exonère pas de sa responsabilité. Nous avons réuni l'essentiel pour chaque domaine du droit auquel un étranger est confronté à Bali.

Droit de l'immigration : visa, dépassement de séjour, expulsion

La loi sur l'immigration (UU n° 6/2011, telle que modifiée) est la première à laquelle un étranger a affaire. Le type de visa détermine ce que vous avez le droit de faire : il est interdit de travailler avec un visa touristique, et les rendez-vous d'affaires ne sont admis que dans les limites prévues par le type de visa concerné. Vérifiez ce point avant votre voyage.

Un dépassement de séjour (overstay) coûte cher. Pour chaque jour de dépassement de l'autorisation de séjour, tant qu'il n'excède pas 60 jours, le montant habituellement exigé est de 1 000 000 roupies (art. 78 de la loi, montant fixé par le PP 45/2024). Si vous ne payez pas ou si le dépassement excède 60 jours, la loi prévoit votre expulsion et une interdiction d'entrée sur le territoire (art. 78). Une fois expulsé de Bali, vous ne pourrez pas revenir tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur. Surveillez la date de fin de votre séjour autorisé : elle figure sur le tampon ou sur l'autorisation électronique et ne coïncide pas toujours avec la durée du visa. Conservez également vos cartes d'embarquement, elles permettent de prouver votre date d'entrée.

Les lois de Bali pour les touristes : amendes, temples, drogues

Bali n'écarte pas les lois indonésiennes, elle les complète par des règles provinciales. Par exemple, les touristes étrangers versent à la province de Bali une taxe de 150 000 roupies (Perda de la province de Bali n° 6/2023, dans sa rédaction issue du Perda n° 2/2025). Elle peut être réglée à tout moment du séjour, tant que vous n'avez pas quitté l'Indonésie. En sont notamment exemptés les titulaires d'un KITAS ou d'un KITAP, d'un visa étudiant, d'un visa de regroupement familial ou d'un golden visa.

Pour les Balinais, les temples et les cérémonies font toujours partie de la vie quotidienne. Une tenue trop légère dans un temple, des photos osées près des lieux sacrés ou du bruit pendant les rites peuvent provoquer un conflit avec la population locale. Dans ce genre d'affaires, les amendes ne sont pas le risque le plus sérieux à Bali : les cas médiatisés remontent parfois jusqu'aux services de l'immigration.

Le volet le plus sévère du droit indonésien concerne les drogues et les jeux d'argent, et aucune indulgence n'est accordée aux étrangers. La peine dépend de la substance, de la quantité et de ce que la personne a fait exactement. La production, l'importation, l'exportation ou la distribution de quantités importantes de stupéfiants des catégories les plus dangereuses sont passibles de peines pouvant aller jusqu'à la peine de mort (KUHP, art. 610 dans sa rédaction de 2026).

Droit pénal : le nouveau KUHP et la cohabitation

Le nouveau Code pénal indonésien, la loi n° 1/2023, est entré en vigueur le 2 janvier 2026 et a remplacé le code hérité de l'époque coloniale. Il s'applique à toute personne présente dans le pays, y compris aux touristes. Le même jour est entrée en vigueur une loi d'ajustement des peines (UU n° 1/2026), qui a modifié une partie des articles du code.

Ce sont les articles sur les relations hors mariage et la cohabitation sans mariage (art. 411 et 412) qui suscitent le plus de questions chez les touristes. Les poursuites pénales sur ce fondement ne sont possibles que sur plainte de proches, c'est-à-dire du conjoint si la personne est mariée, ou des parents ou des enfants si elle ne l'est pas. Un signalement de l'hôtel ou des voisins ne remplace pas une telle plainte, et le simple fait qu'un couple non marié loue une même villa ne constitue pas une infraction.

Droit du travail : travailler et embaucher

Depuis le 28 octobre 2026, une nouvelle loi sur la protection du travail (UU n° 27/2026) est en vigueur ; elle a remplacé l'ancienne loi sur le travail de 2003. Seule une organisation peut employer un étranger, cela est interdit à un particulier (art. 62). L'employeur doit obtenir un plan d'emploi de travailleurs étrangers approuvé par le ministre (RPTKA) ainsi qu'une autorisation de les embaucher, et les postes liés à la gestion du personnel sont fermés aux étrangers. Il existe des exceptions : par exemple, le plan et l'autorisation ne sont pas exigés pour un étranger marié légalement depuis au moins 5 ans à un citoyen indonésien. Si vous avez votre propre PT et que vous employez des Indonésiens, prenez le temps de comprendre la nouvelle loi, car toutes les obligations de l'employeur s'appliquent à vous.

Droit civil : contrats, immobilier, succession

Si l'une des parties au contrat est une société indonésienne (y compris une PT PMA) ou un citoyen indonésien, le contrat doit obligatoirement être rédigé en indonésien et, lorsqu'une partie étrangère y participe, également dans sa langue ou en anglais (UU n° 24/2009, art. 31). En pratique, le plus commode est un contrat bilingue qui précise expressément quelle version prévaut en cas de divergence.

En règle générale, seuls les citoyens indonésiens peuvent détenir un terrain en pleine propriété (hak milik) (UUPA n° 5/1960, art. 21), tandis qu'un étranger résidant en Indonésie peut bénéficier d'un droit d'usage (hak pakai, art. 42). Le montage « on met le terrain au nom d'un ami indonésien » ne vous protège pas : sur le papier, c'est lui qui reste propriétaire.

En Indonésie coexistent le droit successoral civil, le droit successoral islamique et le droit successoral coutumier. Le régime applicable dépend de la nationalité et de la religion du défunt, ainsi que de la nature et de la situation des biens ; si vous possédez des biens en Indonésie, mieux vaut donc organiser votre succession à l'avance.

Réseaux sociaux : diffamation, fausses informations et loi ITE

La loi sur l'information et les transactions électroniques (ITE) reste en vigueur, mais ses articles sur la diffamation et les fausses informations ont cessé de s'appliquer le 2 janvier 2026. C'est ce que prévoient expressément les amendements à la loi elle-même (UU n° 1/2024), et ces faits sont désormais sanctionnés par le nouveau Code pénal.

Une accusation écrite et publique portant atteinte à l'honneur d'une personne est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et 6 mois (KUHP, art. 433). Si l'accusation est fausse et que vous ne pouvez pas en prouver la véracité, il s'agit alors de calomnie (fitnah), passible de 3 ans au plus (art. 434), et si les faits sont commis sur Internet et les réseaux sociaux, la peine peut être augmentée d'un tiers (art. 441). Ces affaires ne sont engagées que sur plainte de la victime (art. 440).

La diffusion d'informations sciemment fausses ayant provoqué des troubles est passible de 6 ans au plus (art. 263 dans sa rédaction de 2026). En pratique, un avis public contenant des accusations précises visant une personne, que vous ne pouvez pas étayer, reste un risque juridique réel, même pour un touriste.

Quand consulter un avocat

Mieux vaut consulter un avocat avant qu'un problème ne survienne plutôt qu'après : lorsque vous prévoyez de travailler, de créer une entreprise ou d'embaucher, lorsque vous signez un bail, un contrat d'achat ou un contrat d'investissement, lorsque vous êtes confronté à un dépassement de séjour ou à une convocation des services de l'immigration, ou lorsque vous faites l'objet d'une plainte ou d'une convocation de la police. Vous pouvez faire le point sur votre situation à l'avance lors d'une consultation avec un avocat.

Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Les règles sont présentées telles qu'en vigueur en novembre 2026 ; les lois indonésiennes changent souvent, vérifiez donc les exigences en vigueur avant toute prise de décision.

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