La PT PMA comme montage « fictif » pour obtenir un KITAS

Pour vivre légalement à Bali pendant des années, certains étrangers créent une société (PT PMA) et obtiennent par son intermédiaire un KITAS investisseur, alors qu’ils n’ont au départ aucune intention d’exercer une activité commerciale.

En réalité, une PT PMA créée uniquement pour obtenir un KITAS peut s’avérer bien plus coûteuse et complexe qu’il n’y paraît. Il faudra déposer des déclarations même en l’absence d’activité, la société s’expose à des sanctions faute d’investissement, et son propriétaire à l’annulation de son KITAS et à l’expulsion. Il est possible de vivre sur l’île avec un visa de long séjour, sans posséder de société.

Pourquoi créer une société ne règle pas la question du KITAS

La PT PMA est une société indonésienne à participation étrangère. Si une personne compte réellement exercer une activité en Indonésie, elle peut créer une telle société et, si les conditions sont remplies, obtenir un KITAS investisseur, c’est-à-dire une autorisation de séjour de longue durée dans le pays.

Mais il existe un autre scénario. Un étranger n’a pas l’intention d’exercer une activité et s’adresse à un agent qui lui propose d’immatriculer une société et d’obtenir un KITAS. Le propriétaire paie les démarches, mais la société n’a aucune activité réelle. Elle ne sert qu’à obtenir un statut migratoire.

Or, l’immatriculation d’une société ne donne pas à elle seule droit au KITAS investisseur. Il faut satisfaire aux exigences relatives aux investissements et à la taille de la participation dans la société, et, une fois la société créée, celle-ci a des obligations envers les autorités publiques.

Le capital a été abaissé, mais les exigences envers l’investisseur demeurent

En octobre 2025, l’Indonésie a abaissé le capital minimum émis et libéré d’une PT PMA de 10 milliards à 2,5 milliards de roupies, soit environ 150 000 dollars américains (article 26(10) du Permen Investasi/BKPM n° 5/2025). On pourrait donc croire qu’il est désormais plus simple de créer une PT PMA : il suffirait de verser la somme minimale, d’immatriculer la société et d’obtenir un KITAS investisseur.

Mais le capital minimum de la société et le montant minimum des investissements sont deux conditions distinctes. La première a effectivement été abaissée, la seconde est restée inchangée.

Les investissements doivent dépasser 10 milliards de roupies (article 26(2) du Permen Investasi/BKPM n° 5/2025). La société s’engage à investir cette somme dans le projet et en rend compte chaque trimestre. En règle générale, ce montant est calculé séparément pour chaque code KBLI à cinq chiffres et chaque site du projet, hors valeur des terrains et des bâtiments. Le KBLI est le code qui détermine le type d’activité d’une entreprise en Indonésie. Pour les hôtels, les villas et les projets de promotion immobilière, les terrains et les bâtiments sont inclus dans ce montant.

En outre, pour le KITAS investisseur E28A, la participation personnelle dans la société doit valoir au moins 10 milliards de roupies. Avec une participation inférieure, l’étranger qui occupe le poste de directeur ou de commissaire devra obtenir un KITAS de travail. Les exigences sont alors différentes : la société doit disposer d’un plan d’emploi de travailleurs étrangers approuvé par le ministère du Travail (RPTKA) et verser pour chacun de ces travailleurs la redevance obligatoire DKP-TKA.

De plus, le capital libéré ne peut pas être librement retiré pendant 12 mois. Ces fonds ne peuvent être utilisés que pour l’achat d’actifs, la construction ou les dépenses de fonctionnement de l’entreprise (article 27 du Permen Investasi/BKPM n° 5/2025).

C’est pourquoi une PT PMA dotée du capital minimum de 2,5 milliards de roupies ne donne pas droit au KITAS investisseur.

Une société sans activité doit tout de même rendre des comptes

Même si la société n’exerce aucune activité commerciale et ne réalise aucun bénéfice, elle reste une personne morale en activité et doit déposer régulièrement ses déclarations et supporter les frais qui s’y rattachent.

Rapport sur les investissements (LKPM). Il est déposé une fois par trimestre, au plus tard le 15 du mois suivant. Si la société n’a pas encore commencé ses activités, elle doit tout de même rendre compte de la phase préparatoire.

Déclaration fiscale annuelle de la société. La SPT Tahunan Badan est déposée avant le 30 avril, même si la société n’a perçu aucun revenu.

Déclarations au titre de l’impôt sur les salaires et de la TVA. La déclaration PPh 21 est déposée pour les mois au cours desquels des salaires ont été versés, ainsi que pour décembre. Si la société est enregistrée comme assujettie à la TVA (PKP), elle dépose aussi chaque mois une déclaration au titre de cette taxe, à zéro en l’absence d’opérations (article 171 du PMK n° 81/2024).

Rapport annuel de la société. Depuis le 1er juin 2026, il est déposé via le système public SABH (Permenkum n° 49/2025) : le document est approuvé par l’assemblée générale des actionnaires, puis un notaire formalise la décision et la télécharge dans le système dans un délai de 30 jours. À partir de novembre 2026, en cas de dépassement du délai, la société s’expose à un avertissement écrit, puis, si elle n’a toujours pas déposé son rapport 30 jours plus tard, à la fermeture de son accès au SABH. Sans cet accès, il est impossible d’enregistrer un changement de directeur ou d’actionnaires, ou une modification des statuts.

La société comme l’étranger peuvent être sanctionnés

Amendes et retrait de la licence

Manquements liés au LKPM. Si la société omet deux périodes de déclaration consécutives, une procédure de sanction est engagée à son encontre. La société reçoit d’abord trois avertissements successifs, puis une suspension d’activité assortie d’une amende administrative. L’étape finale peut être le retrait de la licence et du numéro d’identification unique d’entreprise (NIB). La société perd alors l’accès au système OSS et ne pourra pas demander de nouvelles autorisations avant un délai d’un an (articles 372 à 376 du Permen Investasi/BKPM n° 5/2025).

Absence de progression des investissements. Si, pendant quatre périodes de déclaration consécutives, le LKPM ne fait apparaître aucune progression des investissements, cela peut justifier des sanctions, même si la société dépose ses déclarations dans les délais (article 373(2) du Permen Investasi/BKPM n° 5/2025).

Amendes pour les déclarations fiscales. L’omission d’une déclaration fiscale mensuelle est sanctionnée d’une amende de 100 000 roupies, de 500 000 roupies pour la TVA et de 1 million de roupies pour la déclaration annuelle de la société (article 7(1) de la loi sur les procédures fiscales UU KUP).

L’étranger peut être expulsé avec interdiction d’entrée

Si un étranger titulaire d’un KITAS investisseur n’exerce aucune activité réelle, les services de l’immigration peuvent considérer qu’il s’agit d’un usage abusif de l’autorisation de séjour. En pratique, ce sont le plus souvent des mesures administratives qui s’appliquent : annulation du KITAS, expulsion et interdiction d’entrée dans le pays pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, avec possibilité de prolongation. Mais la loi prévoit aussi des sanctions pénales : en vertu de l’article 122 de la loi n° 6/2011 relative à l’immigration, ces faits sont passibles de 5 ans d’emprisonnement au plus et (ou) d’une amende pouvant atteindre 200 millions de roupies. Ce montant s’applique depuis le 2 janvier 2026 : la loi n° 1/2026 a aligné les sanctions pénales sur le nouveau Code pénal. Le même article sanctionne également la personne qui a chargé l’étranger d’agir ainsi ou lui en a donné la possibilité.

À Bali, le contrôle des sociétés à capitaux étrangers se renforce

Selon les données de l’agence indonésienne de l’investissement BKPM, 426 sociétés présentant des signes d’infractions ont été identifiées à Bali en 2025, dont 423 ont fait l’objet de sanctions administratives. Ces sociétés s’avéraient fictives, opéraient dans des secteurs fermés aux capitaux étrangers, ne disposaient pas des autorisations obligatoires ou investissaient moins que le montant requis. L’agence a cité les propriétaires prête-noms comme un problème à part entière.

En novembre 2024, la BKPM a retiré le NIB de sociétés à capitaux étrangers qui n’avaient pas respecté l’obligation d’investir plus de 10 milliards de roupies. Début 2025, les services de l’immigration indonésiens ont contrôlé 267 de ces sociétés et identifié 312 étrangers dont les sponsors étaient des sociétés en infraction. Certains d’entre eux ont été expulsés.

Il existe aussi des affaires pénales. En juillet 2026, à Tangerang, le dossier de dix étrangers a été transmis au parquet : originaires du Pakistan et d’Iraq, ils sont soupçonnés d’avoir obtenu des autorisations d’investisseur au moyen de sociétés fictives et de faux documents. Selon l’enquête, ils n’avaient pas investi dans une entreprise ni exercé d’activité commerciale. Ils encourent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et (ou) une amende pouvant atteindre 200 millions de roupies.

Depuis mai 2026, le gouvernement de Bali a fermé l’accès, dans le système OSS, à l’immatriculation de PT PMA pour 18 codes d’activité (KBLI). Le gouverneur a également annoncé une attention particulière portée aux sociétés qui utilisent des bureaux virtuels.

Visas de long séjour pour vivre à Bali

Ils ne nécessitent pas de posséder une société, et donc pas de déposer de déclarations d’entreprise ni de subir de contrôles de société. Le visa adapté dépend de vos revenus, de votre épargne et de votre âge.

En revanche, si votre activité à Bali est réelle, la PT PMA est adaptée. Il faut choisir à l’avance un type d’activité ouvert aux capitaux étrangers, réaliser les investissements requis et mettre en place un suivi comptable.

Que faire si une PT PMA a déjà été créée uniquement pour obtenir un KITAS

Si la société est déjà immatriculée mais que l’activité n’a jamais démarré, ses obligations demeurent, même si vous cessez de déposer les déclarations.

Une société inutile peut être officiellement liquidée : les amendes et les obligations déclaratives cessent alors de s’accumuler. Avec la société disparaît aussi le fondement du KITAS investisseur ; vous pourrez donc rester sur l’île grâce à l’un des visas de long séjour.

Les spécialistes de Legal Indonesia vous aideront à créer une PT PMA pour une activité réelle et à prendre en charge sa comptabilité, à choisir et obtenir un visa de long séjour pour vivre à Bali ou à fermer une société inutile.

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