PSE en Indonésie : Pourquoi les entreprises en ont besoin et comment il est vérifié par le régulateur
Qu'est-ce que le PSE
PSE est l'acronyme de Penyelenggara Sistem Elektronik, qui se traduit par opérateur de système électronique. Ce statut juridique est requis pour les entreprises et les projets qui offrent des services numériques aux utilisateurs en Indonésie.
Dans l'environnement des affaires, le terme 'certificat PSE' est souvent utilisé. En pratique, ce n'est pas un certificat de sécurité mais un enregistrement d'État obligatoire de l'opérateur de système électronique. Cet enregistrement est effectué par le Ministère de la Communication et de l'Économie Numérique d'Indonésie (Kominfo).
L'enregistrement se fait via la plateforme OSS RBA (Online Single Submission - Risk-Based Approach). Il est obligatoire pour les exploitants de systèmes électroniques privés (PSE Lingkup Privat). Cela inclut les services en ligne commerciaux et publics.
Types de PSE
La législation indonésienne divise les opérateurs de systèmes électroniques en deux types :
PSE Public Scope (Lingkup Publik) comprend les systèmes électroniques d'État et publics. Ce sont des portails gouvernementaux, des registres et des plateformes numériques officielles.
PSE Private Scope (Lingkup Privat) couvre les services commerciaux et privés. La majorité des plateformes commerciales opérant via Internet entre dans cette catégorie.
Qui est tenu de s'enregistrer
L'enregistrement PSE est obligatoire pour toutes les plateformes électroniques disponibles pour les utilisateurs en Indonésie qui traitent des données ou fournissent des services numériques. Disposer d'un bureau ou d'une entité juridique dans le pays n'a pas d'importance.
Ces obligations s'appliquent aux sites Web et applications mobiles disposant de comptes utilisateur, aux plateformes et marchés de commerce électronique, aux services de streaming et de médias, aux projets de fintech, aux systèmes de paiement, aux services cloud et aux plateformes SaaS. L'enregistrement est également obligatoire pour les réseaux sociaux et les messageries.
Il suffit que le service puisse être utilisé par des personnes d'Indonésie.
Pourquoi c'est important maintenant
Le marché numérique indonésien croît rapidement. L'État renforce le contrôle sur les risques et la protection des données.
La loi sur la protection des données personnelles (loi PDP) a relevé les exigences pour les opérateurs de systèmes électroniques.
L'absence d'enregistrement PSE crée le risque d'interruptions soudaines de service.
Une entreprise peut perdre l'accès au marché indonésien.
Pour les entreprises, le PSE est devenu une exigence de base pour les opérations légales.
Pour les investisseurs, le statut PSE sert d'indicateur de fiabilité réglementaire.
Cadre juridique
Le système PSE repose sur plusieurs actes réglementaires qui fonctionnent simultanément.
Règlement gouvernemental n° 71/2019 (PP 71/2019) — régit les systèmes et les transactions électroniques, détermine les obligations des opérateurs, y compris les règles de stockage et de traitement des données des utilisateurs.
Permenkominfo n° 10/2021 (anciennement Permenkominfo n° 5/2020) — décrit la procédure d'enregistrement PSE, les exigences documentaires, et les sanctions en cas de non-respect des règles.
Loi n° 27/2022 (loi PDP) — la loi sur la protection des données personnelles, qui est directement liée au système PSE. Elle est entrée pleinement en vigueur le 17 octobre 2024 et a augmenté la responsabilité des entreprises pour le traitement des données personnelles.
Ce que Kominfo vérifie
La procédure d'enregistrement PSE n'est pas un audit technique, mais le régulateur vérifie plusieurs aspects clés.
Description du système électronique. Kominfo demande des informations sur le fonctionnement du service, les fonctions qu'il remplit, les modules qu'il utilise et où le traitement des données a lieu.
Statut juridique de l'opérateur. L'entreprise doit confirmer la légalité de l'activité. Cela se fait généralement en utilisant un numéro d'identification d'entreprise (NIB) ou un document similaire pour les entreprises étrangères.
Approche du traitement des données personnelles. Bien que l'enregistrement PSE n'évalue pas le niveau de cybersécurité, le régulateur s'attend à ce que l'opérateur soit prêt à se conformer aux exigences de la loi PDP, y compris des motifs légaux pour le traitement des données et des droits des utilisateurs.
Lieu de stockage et de traitement des données. Le régulateur doit comprendre si les serveurs sont situés en Indonésie ou à l'étranger, car cela affecte le contrôle et l'accès des autorités gouvernementales.
Sanctions et risques de non-conformité
Le PSE n'est pas une formalité mais une obligation légale obligatoire. L'absence d'enregistrement crée des risques juridiques et opérationnels directs.
Kominfo a le droit de bloquer temporairement ou complètement l'accès au service pour les utilisateurs en Indonésie. Dans certains cas, le blocage est possible sans préavis. Le régulateur applique également des mesures administratives, y compris des avertissements, des restrictions d'accès et d'autres actions légales.
Des difficultés supplémentaires surviennent lorsque l'on travaille avec des partenaires. Les fournisseurs de paiement et les institutions financières exigent souvent une confirmation du statut PSE. Son absence peut interrompre les opérations du marché.
Pour les plateformes étrangères, les conséquences sont particulièrement importantes. Le blocage du service entraîne non seulement la perte d'utilisateurs mais aussi des risques de réputation sérieux.
Exemples réels de blocages
Des cas de blocages en raison de l'absence de PSE sont déjà officiellement confirmés. En juin 2025, le Ministère de la Communication et de l'Économie Numérique d'Indonésie (Kominfo) a annoncé la suspension de trois plateformes internationales. La raison était l'absence d'enregistrement en tant que PSE Lingkup Privat.
PT Dunia Luxindo, représentant la marque Bath & Body Works, eBay Inc., et la compagnie aérienne KLM Royal Dutch Airlines ont été concernés par les restrictions.
Avertissements et risque de blocages
Outre les blocages réels, Kominfo envoie régulièrement des avertissements aux plateformes qui ne sont pas enregistrées ou n'ont pas mis à jour les données.
Le régulateur a officiellement notifié au moins 36 opérateurs du risque de blocage en raison de non-conformité aux exigences. Dans d'autres cas, 25 plateformes étrangères et locales, y compris Cloudflare, Dropbox, Duolingo, Marriott et OpenAI avec le service ChatGPT, ont reçu des avertissements.
Tous les avis indiquent explicitement que l'ignorance des exigences peut entraîner des sanctions administratives, jusqu'à un blocage complet de l'accès en Indonésie.
Conclusion
Le PSE en Indonésie est un enregistrement obligatoire de l'opérateur de système électronique par l'État. Il est requis pour toutes les plateformes qui offrent des services numériques aux utilisateurs indonésiens ou traitent leurs données.
Le PSE n'est pas un certificat de sécurité. C'est une condition légale confirmée par l'enregistrement dans Kominfo via le système OSS RBA. Il réduit le risque de blocages, simplifie la coopération avec les partenaires et augmente la confiance des utilisateurs.
Ignorer les exigences peut conduire à un blocage d'accès, des sanctions administratives et des pertes de réputation.
