PSE - Opérateur de Système Électronique : Qu'est-ce que c'est et qui a besoin d'une inscription PSE en Indonésie
Qu'est-ce que le PSE
PSE signifie Penyelenggara Sistem Elektronik, ce qui se traduit par opérateur de système électronique. Les entreprises et projets offrant des services numériques aux utilisateurs en Indonésie doivent avoir ce statut légal.
Dans le milieu des affaires, le terme 'certificat PSE' est souvent utilisé. En pratique, cela ne signifie pas un certificat de sécurité mais une inscription gouvernementale obligatoire en tant qu'opérateur de système électronique. Cette inscription est gérée par le Ministère de la Communication et de l'Information d'Indonésie (Kominfo).
L'inscription se fait via la plateforme OSS RBA (Online Single Submission – Approche Basée sur le Risque). Elle est obligatoire pour les opérateurs de systèmes électroniques privés (PSE à Portée Privée), ce qui inclut les services en ligne commerciaux et publics.
Types de PSE
La législation indonésienne divise les opérateurs de systèmes électroniques en deux types :
PSE à Portée Publique (Lingkup Publik) inclut les systèmes électroniques d'État et publics. Ce sont des portails gouvernementaux, des registres et des plateformes numériques officielles.
PSE à Portée Privée (Lingkup Privat) englobe les services commerciaux et privés. La grande majorité des plateformes commerciales opérant en ligne appartient à cette catégorie.
Qui doit s'inscrire
L'inscription au PSE est obligatoire pour toute plateforme électronique accessible aux utilisateurs en Indonésie qui traite des données ou fournit des services numériques, qu'elle ait ou non un bureau ou une entité légale locale dans le pays.
Les sites Web et applications mobiles avec des comptes utilisateurs, les plateformes de commerce électronique, les services de streaming et médias, les projets fintech, les systèmes de paiement, les services cloud et les plateformes SaaS sont soumis à ces exigences. L'inscription est également obligatoire pour les réseaux sociaux et les applications de messagerie.
Il suffit que le service puisse être utilisé par des personnes d'Indonésie.
Pourquoi c'est important maintenant
Le marché numérique indonésien croît rapidement, avec le gouvernement intensifiant le contrôle sur la protection des données et la gestion des risques.
La Loi sur la Protection des Données Personnelles (PDP Law) a renforcé les exigences pour les opérateurs de systèmes électroniques.
Ne pas avoir d'inscription PSE crée un risque de perturbations soudaines du service.
Une entreprise pourrait perdre l'accès au marché indonésien.
Pour les entreprises, le PSE est devenu une exigence fondamentale pour des opérations légales.
Pour les investisseurs, le statut PSE sert de marqueur de fiabilité réglementaire.
Cadre Légal
Le système PSE repose sur plusieurs règlements qui fonctionnent simultanément.
Le Règlement Gouvernemental No. 71/2019 (PP 71/2019) régit les systèmes et transactions électroniques, définissant les devoirs de l'opérateur, y compris les règles de stockage et de traitement des données utilisateur.
Le Permenkominfo No. 10/2021 (anciennement Permenkominfo No. 5/2020) détaille le processus d'inscription PSE, les exigences documentaires, et les sanctions en cas de non-conformité.
La Loi No. 27/2022 (PDP Law) se concentre sur la protection des données personnelles, directement liée au système PSE. Elle est pleinement entrée en vigueur le 17 octobre 2024, augmentant les responsabilités des entreprises concernant le traitement des données.
Ce que vérifie Kominfo
Le processus d'inscription PSE n'est pas un audit technique, mais le régulateur examine plusieurs domaines clés.
Description du système électronique. Kominfo demande des détails sur le fonctionnement du service, ses fonctions, les modules utilisés, et les lieux de traitement des données.
Statut légal de l'opérateur. L'entreprise doit confirmer la légalité de son activité, généralement à l'aide d'un Numéro d'Identification de l'Entreprise (NIB) ou d'un document similaire pour les entités étrangères.
Approche du traitement des données personnelles. Bien que l'inscription PSE n'évalue pas les niveaux de cybersécurité, le régulateur s'attend à la conformité avec la Loi PDP, y compris le traitement légal des données et les droits des utilisateurs.
Lieux de stockage et de traitement des données. Il est crucial pour le régulateur de savoir si les serveurs sont situés en Indonésie ou à l'étranger, influençant le contrôle et l'accès gouvernemental.
Sanctions et Risques de Non-conformité
Le PSE n'est pas une formalité mais une exigence légale. Ne pas s'enregistrer entraîne des risques légaux et opérationnels directs.
Kominfo a le pouvoir de bloquer temporairement ou définitivement l'accès utilisateur au service en Indonésie, parfois sans préavis. Le régulateur utilise également des mesures administratives, y compris des avertissements, un accès restreint, et d'autres actions légales.
Travailler avec des partenaires devient plus compliqué. Les prestataires de services de paiement et les institutions financières exigent souvent une confirmation de statut PSE. Son absence peut bloquer les opérations de marché.
Pour les plateformes étrangères, les conséquences sont particulièrement sévères. Le blocage d'un service entraîne non seulement une perte d'utilisateurs mais aussi des risques réputationnels significatifs.
Exemples Réels de Blocages
Des cas de blocage en raison de l'absence de PSE ont déjà été officiellement confirmés. En juin 2025, le Ministère de la Communication et de l'Information d'Indonésie (Kominfo) a annoncé la suspension de trois plateformes internationales pour n'avoir pas été enregistrées comme PSE à Portée Privée.
Les entreprises touchées étaient PT Dunia Luxindo, représentant la marque Bath & Body Works, eBay Inc., et la compagnie aérienne KLM Royal Dutch Airlines.
Avertissements et Risque de Blocages
En plus des blocages réels, Kominfo envoie régulièrement des avertissements aux plateformes qui ne se sont pas enregistrées ou n'ont pas mis à jour leurs informations.
Le régulateur a officiellement notifié au moins 36 opérateurs du risque de blocage en raison de la non-conformité. Dans d'autres cas, des avertissements ont été émis à 25 plateformes étrangères et locales, dont Cloudflare, Dropbox, Duolingo, Marriott, et OpenAI avec le service ChatGPT.
Toutes les notifications indiquent explicitement que le non-respect des exigences peut entraîner des sanctions administratives, y compris le blocage complet de l'accès en Indonésie.
Conclusion
Le PSE en Indonésie est une inscription gouvernementale obligatoire pour les opérateurs de systèmes électroniques. Elle est requise pour toutes les plateformes offrant des services numériques aux utilisateurs indonésiens ou traitant leurs données.
Le PSE n'est pas un certificat de sécurité ; c'est un statut légal confirmé par l'inscription auprès de Kominfo via le système OSS RBA. Il réduit les risques de blocage, simplifie les opérations de partenariat, et améliore la confiance des utilisateurs.
Ignorer les exigences peut entraîner des blocages d'accès, des sanctions administratives, et des dommages réputationnels.
